Conseil d’Etat, n°424377, 03 juin 2019
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme qu’un agent public exclu temporairement de ses fonctions pour deux ans, ne peut pas bénéficier d’une allocation d’Aide au Retour à l’Emploi.
Conseil d’Etat, n°424377, 03 juin 2019
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme qu’un agent public exclu temporairement de ses fonctions pour deux ans, ne peut pas bénéficier d’une allocation d’Aide au Retour à l’Emploi.
