Le régime d’assurance chômage a été réformé par les décrets du 26 juillet 2019 dont les dispositions entrent en vigueur suivant trois périodes.
Les dispositions qui entrent en vigueur le 1er novembre 2019
Ces dispositions concernent les conditions d’accès à l’indemnisation, notamment la condition d’affiliation, mais aussi le rechargement des droits, la dégressivité de l’allocation, l’indemnisation des travailleurs indépendants et des “démissionnaires”. A noter que les agents publics ne peuvent pas bénéficier des dispositions réservées aux “démissionnaires”.
Ainsi, à partir du 1er novembre 2019, il faudra justifier de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées dans les 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de plus de 53 ans) pour bénéficier d’une indemnisation chômage. Cette condition d’affiliation est applicable en admission de même qu’en rechargement.
Le décret n°2019-797 relatif au régime d’assurance chômage impose l’application de la dégressivité à partir de 183 allocations pour les salariés ayant une rémunération mensuelle moyenne d’activité supérieure à 4500 euros bruts et âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat.
Concrètement, ces salariés subiront une réduction de leur indemnité de 30% à partir du 7ème mois. La période des 182 premiers jours pourra toutefois être suspendue pendant les périodes de formation. Le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n°2019-797 précise que du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, toute action de formation, inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou financée en tout ou partie par le compte personnel de formation, est concernée.
Les dispositions qui entreront en vigueur le 1er avril 2020 modifieront les règles des nouvelles ouvertures de droits : détermination de l’affiliation, de la durée d’indemnisation, de la composition du salaire de référence, des différés et du point de départ de l’indemnisation.
