Cours de Cassation, Chambre Civile 2, 21 juin 2018 : la demande du RIB pour le versement des prestations sociales est-elle légale ?
Dans sa décision du 21 juin 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé que la production du Relevé d’Identité Bancaire ou Postal par le demandeur d’une prestation sociale n’est pas une obligation légale.
Ainsi, la Cour de Cassation sanctionne la demande de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion en précisant :
“Qu’en subordonnant ainsi l’affiliation effective de Mme X…Y… à une condition afférente au service des prestations et non prévue par la loi, alors qu’elle constatait que cette dernière réunissait les conditions d’affiliation au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès fixées par le texte susvisé, la Cour d’Appel à violé ce dernier”.
Cour de Justice de l’Union Européenne, 14 mai 2019 : mesure du temps de travail journalier des salariés
Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé que les Etats membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier. Ainsi, ils assureront l’effet utile des droits conférés par la directive sur le temps de travail et par la Charte des Droits Fondamentaux.
La CJUE est intervenu à la suite d’un renvoi préjudiciel de Servicios de Comisiones Obreras et Deutsche Bank SAE. Cette décision de la CJUE qui concerne l’Espagne peut être aussi invoquée par des syndicats d’autres Etats membres comme la France.
