Aux termes de la notice du Gouvernement, le décret étend l’obligation d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d’une entreprise créée ou reprise.
Dans la détermination de l’offre raisonnable d’emploi, la décret abroge la définition du salaire antérieurement perçu. Ensuite, Pôle Emploi est désormais compétent en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. Les sanctions seront prononcées par le Directeur Régional de Pôle Emploi. Le décret étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative.
Les dispositions concernant la suspension, la suppression d’allocation, la radiation ainsi que le contrôle des demandeurs d’emploi méritent d’être approfondies.
- La suppression d’allocation pour manquement répété à un rendez-vous avec Pôle Emploi
Le fait de ne pas se rendre à un rendez-vous avec un conseiller Pôle Emploi entraîne la suppression du versement de l’allocation sans perte des droits, avec deux catégories de sanctions.
Deuxième manquement : le versement est suspendu pendant 2 mois.
A partir du troisième manquement : le versement est suspendu pendant 4 mois.
- La suppression d’allocation
L’insuffisance de recherche d’emploi (refus à deux reprises de deux offres raisonnables d’emploi par exemple) entraîne la suppression, et non plus la suspension, de l’allocation.
- Les fausses déclarations entraînent une radiation pour une durée comprise entre 6 et 12 mois
- Le contrôle des demandeurs d’emploi doit se faire via un “journal de bord” numérique, où ils renseigneront tous les mois leurs actes de recherche d’emploi. Dès mi-2019, ce dispositif sera expérimenté pendant un an dans deux ou trois régions.
Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de de recours juridictionnel formé à l’encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Enfin, un instruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 de Pôle Emploi précise les manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et les sanctions applicables.
