Le 04 mai 2017, le Ministère du Travail a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Les changements entreront en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans. L’arrêté d’agrément a été publié au Journal Officiel du 6 mai 2017.
Les règles de cette nouvelle convention retranscrivent l’accord qui a été signé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017, qui poursuit un double objectif : inciter les demandeurs d’emploi à la reprise rapide d’un emploi durable et engager le désendettement de l’assurance chômage pour un garantir la pérennité.
Les principaux changements à compter du 1er novembre 2017 pour les demandeurs d’emploi sont les suivants :
- modalités de calcul et de versement de l’ARE : la condition minimale d’affiliation passe de 122 jours à 88 jours ouvrés, soit 610 heures travaillées ;
- calcul du salaire journalier de référence : prise en compte uniquement des jours travaillés ;
- la durée d’indemnisation est déterminée sur le principe ” 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé “, le nombre de jours travaillés pris en compte étant limité à 5 par semaine ;
- la durée maximale d’indemnisation : le protocole prévoit un dispositif progressif pour les séniors :
- entre 50 et 52 ans, la durée maximale est de 24 mois
- entre 53 et 54 ans, la durée est de 30 mois
- à partir de 55 ans, la durée est de 36 mois
- le nombre d’allocations cumulables avec une reprise d’activité : le calcul est adapté ;
- le plafond du différé spécifique d’indemnisation passe de 180 jours à 150 jours
- la cotisation employeur est relevée de 0,05%.
Pour les employeurs, les principaux changements à compter du 1er octobre 2017 sont les suivants :
- la création d’une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs pour tous leurs salariés
- la suppression de la modulation des contributions s’appliquant aux CDD et aux embauches en CDI (moins de 26 ans)
Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois.
