Conseil d’Etat n°415009
Selon le Conseil d’Etat, la décision par laquelle l’administration, rejetant une demande d’allocation, prive illégalement le demandeur d’une allocation à laquelle il avait droit, est de nature à engager sa responsabilité, ou celle de l’administration pour le compte de laquelle l’allocation est versée, si elle lui a directement causé un préjudice.
Mais, l’administration peut invoquer le fait du demandeur comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité. Cette décision concerne le refus d’une commune de verser l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi à son ancienne fonctionnaire.
