La loi n°2017-1837 du 30 septembre 2017 prévoit, en son article 115, l’instauration d’une journée de carence applicable en matière de congé maladie des agents publics.
Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2018. De ce fait, le maintien du traitement de rémunération ou de prestations en espèces n’est possible qu’à compter du deuxième jour du congé maladie. La disposition prévoit également des situations dérogatoires échappant au principe de carence (Article 115 suscité).
Une circulaire du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, publiée le 15 février 2018, relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie des agents publics civils et militaires, apporte les modalités d’application dudit dispositif.
