Droit à l’oubli du RGPD
Par 13 arrêts, du 06 décembre 2019, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet, prévu par le RGPD.
RGPD : Les conditions de respect du droit à l’oubli sur Internet
Le Conseil d'Etat a rendu, le 06 décembre 2019, treize arrêt qui fixent les conditions de respect du droit à l'oubli sur Internet.
Protection des données personnelles
Extraits de décisions du Conseil d'Etat relatives au RGPD.
RGPD : un an après, quel bilan ?
Le RGPD de l'Union Européenne est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018.
RGPD : achèvement du processus d’adaptation du cadre juridique français
Le RGPD n'impose pas, en principe, l'adoption de dispositions juridiques françaises pour son application.
RGPD : protection des données personnelles depuis le 25 mai 2018
Le RGPD et la protection des données personnelles.
