Dans un arrêt du 16 juin 2021, n°437800, le Conseil d’Etat précise que le contrôle de l’aptitude physique du demandeur d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) relève de la compétence du préfet en vertu de l’article R. 5426-1 du code du travail.
En effet, aux termes de cet article : ” Le contrôle de la condition d’aptitude au travail prévu à l’article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet “.
Ainsi, l’ancien employeur public n’est pas compétent pour se prononcer sur l’aptitude physique du demandeur d’ARE. Il doit saisir le préfet à cet effet.
