Dans un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil a décidé qu’« Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021 » qui modifiaient le calcul de l’allocation chômage. La haute juridiction administrative conclut que les nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence ne méconnaissent pas le principe d’égalité. Le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence est applicable depuis le 1er octobre 2021. Mais, il y aura encore une audience de fond sur la date d’entrée en vigueur le 1er octobre de ces nouvelles modalités de calcul de l’allocation.
