Le droit à l’erreur, institué par la loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, ne s’applique pas aux manquements des obligations imposées au demandeur d’emploi.
Telle est la décision du Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020.
“Ces manquements, ne sont pas , par leur nature, au nombre des manquements régularisables envisagés par l’article L. 123-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration”.
Ainsi, les manquements qui concernent les cas dans lesquels le demandeur d’emploi s’est rendu coupable de fraude ou a fait une fausse déclaration dans le but de percevoir indument le revenu de remplacement, sont excepté de l’obligation, à la charge de l’administration, d’inviter la personne à régulariser sa situation.
