Au cours de cet examen, les députés ont adopté 179 amendements sur 875 déposés. Il convient de présenter quelques dispositions adoptées.
Les députés de la Commission ont approuvé la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission de Déontologie des agents publics.
Une nouvelle autorité administrative indépendante sera instituée et composée de deux collèges distincts : l’un pour la transparence de la vie publique, l’autre pour la déontologie des agents publics.
Ensuite, un rapport sur les rémunérations du 1% d’agents publics de la Fonction Publique les mieux payés sera publié avant le 1er octobre de chaque année.
La Rupture Conventionnelle qui doit être expérimentée pendant une durée de six ans ne pourra pas être imposée par l’une ou l’autre partie et l’indemnité prévu ne pourra être inférieure à un montant déterminé par décret.
En outre, les députés ont approuvé un article qui définit les conditions du détachement d’office des fonctionnaires vers un organisme de droit privé. Le texte amendé sera débattu en séance publique entre le 13 et le 23 mai 2019.
Le Gouvernement espère une adoption du texte avant l’été pour une application dès le 1er janvier 2020.
Une ordonnance permettra au Gouvernement de codifier les dispositions relatives aux trois versants de la Fonction Publique (FPE, FPT, FPH).
