La premier décret est relatif à la procédure de Rupture Conventionnelle. Il précise la procédure applicable dans les trois versants de la Fonction Publique (FPE, FPT, FPH).
Un ou des entretiens préalables portent sur les motifs de la demande et le principe de la Rupture Conventionnelle, la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Ces conséquences concernent le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement des indemnités perçues en cas de recrutement dans la Fonction Publique dans les six années suivant la rupture et le respect des obligations spécifiques. Les praticiens qui, dans les six années suivant la Rupture Conventionnelle, sont recrutés pour occuper un emploi dans l’établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique sont également tenus de rembourser cet établissement. La convention de Rupture Conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Le second décret est relatif à l’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leur transition professionnelle.
Il abroge depuis le 1er janvier 2020 l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) pour création ou reprise d’entreprise dans la Fonction Publique de l’Etat et la Fonction Publique Territoriale. Il abroge également l’IDV pour projet personnel de la FPT.
Le décret prévoit un montant minimum et un autre montant maximum de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC). Il fixe également la rémunération brute de référence servant au calcul de l’ISRC. L’appréciation de l’ancienneté prise en compte tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la FPE, FPT et FPH.
Enfin, les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la Rupture Conventionnelle.
