L’Assemblée Plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique a examiné, le 22 novembre 2019, cinq projets de décrets pris en application de la loi du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.
Un projet de décret réévaluant l’indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée à la suite du rendez-vous salarial du 02 juillet 2019 et le Rapport Annuel de la Fonction Publique.
Il convient de souligner le projet de décret sur le régime particulier d’assurance chômage, applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Au cours de la réunion, le Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique a rappelé que :
“L’objectif est d’agréger, dans un même texte, l’ensemble des règles de chômage spécifiques aux agents publics, de définir leur articulation avec la réglementation de l’assurance chômage, notamment la Rupture Conventionnelle et la démission acceptée dans le cadre d’une restructuration de service donnant lieu au versement d’une IDV”.
La Rupture Conventionnelle fait l’objet d’un autre projet de décret. Elle est admise dans les trois versants de la Fonction Publique (FPE, FPT, FPH) pour les agents contractuels recrutés en CDI de droit public, et à titre expérimental, pour les fonctionnaires pendant 6 ans, c’est-à-dire, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Le texte vise à définir l’organisation de la procédure, en termes d’initiative, d’entretien, d’accompagnement par un conseiller syndical, de contenu, de signature d’une convention de Rupture Conventionnelle, et de calendrier. Ce dispositif est applicable dès le 1er janvier 2020.
