Plusieurs dispositions, plus d’un tiers des articles, de la loi du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique sont directement applicables, comme celle relative à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, mais d’autres requièrent l’édiction de décrets pour leur entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Ainsi, le Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique, mène des concertations avec les organisations syndicales, représentatives des fonctionnaires et les employeurs publics de l’Etat, Territoriaux et Hospitaliers, pour l’adoption des projets de décrets d’application.
Les quatre premiers projets de décrets d’application ont été discutés en Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) le 17 octobre 2019.
Le premier projet de décret concerne les lignes directrices de gestion qui détermineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi que les orientations générales en matières de mobilité et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours dans les trois versants de la Fonction publique (FPE, FPT, FPH) et selon le type de structure. Ce projet de décret a été adopté.
Le deuxième projet qui a été rejeté est relatif à la procédure de recrutement pour occuper les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels.
Le troisième projet concerne les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la Fonction Publique.
Enfin, le troisième projet est relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction Publique et la formation professionnelle tout au long de la vie.
La poursuite de la concertation concerne le projet de décret relatif à la procédure de Rupture Conventionnelle. Un autre projet de décret est relatif au cumul d’activités, à la création ou reprise d’entreprise, départ dans le secteur privé, retour ou arrivée dans le secteur public.
La liste des emplois les plus exposés qui seront soumis à un contrôle automatique est établie. Le CCFP, qui se réunira le 14 novembre, examinera ces deux projets de décret en plus du décret sur l’allocation ARE et l’arrêté sur l’indemnité de rupture.
Le CCFP débattra de nouveau du projet de décret sur la procédure de recrutement des contractuels pour occuper les emplois permanents.
