Cet arrêté précise les critères auxquels devront répondre les formations accomplies par les travailleurs privés d’emploi pour suspendre le délai de 182 jours.
Mais, ne donnent pas lieu à suspension de ce délai les actions de formation dont la durée n’excède pas quarante heures au total, ainsi que les actions de formations organisées sous forme de cours du soir ou par correspondance ou selon toute autre modalité permettant à l’intéressé d’occuper simultanément un emploi. Les dispositions du présent arrêt sont applicables aux travailleurs privés d’emploi accomplissant une action de formation dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.
Enfin, il convient de rappeler que le dispositif de dégressivité de l’allocation ARE a été institué par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d’assurance chômage.
Il concerne les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droit, le rechargement de droit, la révision de droit à la suite de la perte d’une activité conservée ou le droit d’option.