Le Code de la Sécurité Sociale a été modifié par la loi n°2014 – 40 du 20 janvier 2014, introduisant ainsi l’article L. 921-2-1 afin de préciser les règles de répartition des compétences entre les régimes AGIRC-ARRCO et IRCANTEC. En complément à la compréhension de ces règles, une Circulaire AGIRC-ARRCO n°2016-09-DRJ du 06 décembre 2016 vient les expliquer.
Le principe étant le suivant : le critère d’affiliation repose sur la nature juridique du contrat de travail. Ainsi, les agents contractuels de droit public seront affiliés au régime complémentaire de l’IRCANTEC. En revanche, les salariés ayant un contrat de travail de droit privé seront, quant à eux, affiliés au régime de l’AGIRC-ARRCO.
