Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, a annulé les modalités de calcul du salaire journalier de référence et d’application du bonus-malus prévues par la réforme de l’assurance chômage. Les modalités de détermination du salaire journalier de référence portent atteinte au principe d’égalité.
L’annulation des dispositions du bonus-malus pour des raisons de procédure s’appliquera à compter du 1er janvier 2021. Pour le Conseil d’Etat, les modalités contestées du bonus-malus doivent être édictées par un décret et non un arrêté.
