Selon le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, le modèle de convention de Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique prévu par l’arrêté du 06 février 2020 peut faire l’objet d’adaptation en fonction des spécificités des administrations.
Toutefois, la convention doit contenir, conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 2019, le montant de l’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle, ainsi que la date de cessation définitive des fonctions, de fin du contrat ou de rupture de l’acte d’engagement, déterminés par les parties, d’un commun accord.
En analysant la réponse ministérielle, on peut en conclure qu’un agent en disponibilité, qui ne perçoit pas de rémunération au cours de l’années précédant celle de sa demande de rupture conventionnelle, ne pourra pas disposer d’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle. Or, cette indemnité étant un élément règlementaire impératif, son absence empêche de conclure la convention.
