La radiation des cadres d’un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue une privation involontaire d’emploi. Cette privation involontaire d’emploi est prévue à l’article 2 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, et percevant une pension de retraite assortie d’une rente d’invalidité, peut ainsi être apte à exercer d’autres fonctions, et percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous réserve de remplir l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 5422-1 du code du travail, dont le versement incombe à l’employeur public en auto-assurance ayant employé l’agent pendant la durée la plus longue.
Le cumul des montants entre l’allocation d’aide au retour à l’emploi et une pension d’invalidité est néanmoins limité dans la mesure où la durée d’indemnisation du chômage d’un agent public ne peut en tout état de cause excéder un nombre maximum de jours calendaires, déterminé selon sa situation, à l’article 9 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Ainsi, un agent communal retraité percevant une pension d’invalidité peut percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi pendant la durée d’indemnisation résultant de l’étude de son dossier de demande d’Allocation. Telle est la réponse du ministère de l’Economie et des Finances à une réponse d’un sénateur.
