Les dispositions du chômage partiel, initialement applicables aux salariés du secteur privé et un nombre très restreint d’employeurs publics, sont maintenant étendues à un plus grand nombre d’employeurs publics et à certaines catégories de personnel.
Ainsi, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, se trouve modifié par l’article 6 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril (publiée au Journal Officiel du 23 avril 2020).
Sont concernés par cette extension : les salariés de droit privé des EPIC de l’Etat, des EPIC des collectivités territoriales, des groupements d’intérêt public et des sociétés publiques locales dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaires de leurs ressources. Il en va de même des sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une part majoritaire.
Ne peuvent cependant pas bénéficier des dispositions, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Etat et des collectivités territoriales, de leurs EPA, les militaires, les agents non statuaires de droit public des GIP ou encore des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et de leurs établissement ou services d’utilité agricole.
Signalons enfin que le coût de l’indemnisation du chômage partiel reste à la charge des employeurs publics qui pratiquent l’auto-assurance en matière d’assurance chômage, ou ont conclu une convention de gestion avec Pôle Emploi, selon des modalités qu’un décret doit préciser.
