Le décret n°2020-367 du 27 mars 2020 portant modification du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d’assurance chômage, a été publié au Journal Officiel du 29 mars 2020.
Le décret reporte au 1er septembre 2020, la date d’entrée en vigueur des modalités de calcule du salaire journalier de référence, servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage.
En vue de la mise en œuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul, le décret complète la liste des périodes susceptibles d’être neutralisées dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence. Il procède, en outre, à diverses adaptations rédactionnelles ou techniques des dispositions et modalités relatives aux contributions patronales chômage.
La conséquence de la publication de ce décret est le maintien des règles issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Ainsi, les salariés dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er septembre 2020, ou dont la procédure de licenciement est engagée avant le 1er septembre 2020, bénéficient des règles de cette convention.
La durée d’indemnisation reste déterminée par le résultat de l’affiliation (nombre de jours travaillés x 1,4). De même, le point de départ de l’indemnisation reste fixé selon les dispositions du règlement de 2017.
