Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des Commissions Administratives Paritaires (CAP), a été publié dans le Journal Officiel du 1er décembre 2019.
Il supprime la référence à la consultation des CAP en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables.
Ainsi, les CAP ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité, applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décision individuelles en matière de promotion, applicables dès le 1er janvier 2021. Les autres évolutions des compétences des CAP entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021.
Concernant les lignes directrices de gestion, le titre I du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Mais, les articles relatifs aux lignes directrices de gestion concernant la promotion et l’avancement qui s’appliquent pour les décisions individuelles de promotion prennent effet à compter du 1er janvier 2021.
Il convient de préciser que d’autres décrets seront édictés dans le cadre de l’application de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.
