Conseil d’Etat, 21 octobre 2019, n°421250
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 octobre 2019, n°421250, précise que la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’opposition formée contre une contrainte délivrée par le Directeur Régional de Pôle Emploi, afin d’obtenir le remboursement d’une somme versée au titre d’une aide créée par Pôle Emploi pour la poursuite de formations.
Conseil d’Etat, 09 octobre 2019, n°422874
Selon le Conseil d’Etat, il résulte des dispositions de la loi du 11 janvier 1984, relative à la Fonction Publique de l’Etat, que lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en CDI, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de recherche, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique.
Ces indices peuvent être notamment les conditions d’exécution du contrat, en particulier le lieu d’affectation de l’agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l’existence ou non d’un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné.
Dans le cas d’espèce, la période des prestations de service accomplies en tant qu’auto-entrepreneur doit être incluse dans la durée des services effectifs accomplis pour la transformation du CDD en CDI.
En effet, le choix de conclure un contrat de prestation de services en tant qu’auto-entrepreneur avait pour objectif de ne pas dépasser la durée de six années de services publics effectifs mentionnée à l’article 8 de la loi du 12 mars 2012.
Conseil d’Etat, 09 octobre 2019, n°422866
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a approuvé la décision de la Déléguée Régionale du Centre Nationale de la Recherche Scientifique (CNRS) de ne pas transformer le CDD de l’agent en CDI.
Les activités, accomplies par l’agent en tant qu’Attaché Temporaire d’Enseignement et Recherche (ATER) à l’Université de Lille, sont distinctes de celles exercées pour le compte du CNRS en tant qu’Ingénieur. Le contrat d’ATER ne peut pas être assimilé au contrat de recherche conclu avec le CNRS.
Ainsi, durant la période de six ans requise pour la transformation du CDD en CDI, l’agent n’a pas exercé ses activités pour le compte du même établissement public. Il convient, enfin, de préciser que le Conseil d’Etat a eu recours à la méthode du faisceau d’indices pour statuer.
Conseil d’Etat, 10 juillet 2019, n°416754
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat admet que la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) peut être condamnée à réparer les préjudices subis par un agent public pour lui avoir délivré des informations erronées sur ses droits à pension de vieillesse.
