La loi n°2019-831 du 06 août 2019, relative à la transformation de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel du 07 août 2019.
Nous insisterons sur quelques dispositions.
La loi élargit le recours aux agents contractuels qui pourront aussi occuper des emplois de direction. Le texte introduit la Rupture Conventionnelle, à titre expérimental pour cinq ans, pour les fonctionnaires. Ce dispositif donne droit à une indemnité de rupture et une allocation chômage. Un décret précisera les modalités d’application.
De même, un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application de la Rupture Conventionnelle pour les agents recrutés en CDI.
La loi étend les 1607 heures annuelles à la Fonction Publique Territoriale, à l’exception de certains secteurs spécifiques. De même, à l’exception des personnels enseignants et de la recherche, cette durée s’applique à la Fonction Publique de l’Etat.
La loi regroupe le Comité Technique et le CHSCT, pour créer un Comité Social. Elle limite également les compétences des commissions administratives paritaires aux questions disciplinaires, de titularisation, de révision de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de licenciement après trois refus de poste à l’issue d’une période de disponibilité.
La loi crée un contrat de projet d’une durée minimum d’un an et de six ans au maximum. Dans la Fonction Publique Territoriale, le droit de grève est encadré. La loi renforce également les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi et encourage leur retour sur le marché du travail.
En outre, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration peut bénéficier à l’occasion de sa démission, régulièrement acceptée, d’une Indemnité de Départ Volontaire (IDV) et a droit à une allocation chômage.
Par ailleurs, la loi modifie l’échelle des sanctions disciplinaires. Elle remplace la Commission de Déontologie de la Fonction Publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et modifie le contrôle déontologique des agents en cas de mobilités entre le secteur public et le secteur privé.
L’application de cette loi requiert l’édiction d’une cinquantaine de décrets d’applications et quatre ordonnances. Plusieurs dispositions sont entrées en vigueur avec la publication de la loi au Journal Officiel et d’autre entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020.
