Conseil d’Etat, 03 juin 2019, n°423001
Elargissement du plein contentieux au recours d’indemnisation chômage
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat étend au plein contentieux, les recours relatifs à l’indemnisation du chômage des travailleurs privés d’emploi.
Il précise que “dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer”.
Les recours relatifs à l’indemnisation chômage qui relèvent désormais du plein contentieux imposent à l’administration de mentionner dans ses décisions concernant les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les voies et délais de recours administratif préalable avant toute saisine du juge administratif territorialement compétent.
Le recours de plein contentieux ou de pleine juridiction s’oppose au Recours pour Excès de Pouvoir (REP). Dans le cadre du REP, l’agent ou l’administré demande l’annulation d’une décision unilatérale de l’administration.
En revanche, le recours de plein contentieux permet à l’agent ou l’administré de faire reconnaître, en sa faveur, l’existence d’un droit de faire constater qu’il a été porté irrégulièrement atteinte à ce droit et d’ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de la situation sur la base de ce droit.
