Le décret qui réforme le régime de l’assurance chômage a été publie au Journal Officiel du dimanche 28 juillet 2019. Ce décret s’applique progressivement à compter du 1er novembre 2019. Il comprends six articles et une annexe de 190 pages. Cette annexe constitue le nouveau règlement de l’assurance chômage.
A partir du 1er novembre, pour ouvrir des droits à indemnisation, il faudra avoir travaillé 130 jours ou 910 heures, soit six mois sur les 24 derniers mois. La dégressivité des allocations des demandeurs d’emplois qui avaient une rémunération supérieure à 4500 euros brut par mois est instituée. Elle concerne les salariés âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail et à partir du 183ème jour d’indemnisation.
Le décret modifie les règles de calcul de l’allocation des personnes ayant travaillé de manière discontinue ” afin de mieux prendre en compte la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période référence “. Il instaure un dispositif de bonus-malus, applicable à partir du 1er janvier 2021, pour sanctionner les entreprises, de onze salariés et plus de sept secteurs d’activité bien déterminés, qui ont recours à des contrats courts.
Un second décret, portant indemnisation chômage des démissionnaires poursuivant un projet professionnel et des travailleurs indépendants ainsi que l’expérimentation dans deux régions d’un journal de la recherche d’emploi tenu par les demandeurs d’emploi a été publié.
Le décret du 26 juillet 2019 régit l’indemnisation chômage des fonctionnaires et agents contractuels qui sont involontairement privés d’emploi. Il s’applique également aux fonctionnaires et agents non-titulaires dont la démission est réputée légitime.
Le décret confirme que ne sont prises en compte dans la durée d’affiliation lorsqu’elles n’ont été ni rémunérées ni indemnisées et ne peuvent en conséquence être assimilées à des périodes d’emploi, les périodes de disponibilité des fonctionnaires.
En outre, l’indemnisation chômage des apprentis du secteur public non industriel et commercial est encadrée par le décret. Ces apprentis relèvent d’un contrat de travail de droit privé.
Enfin, l’article 6 du décret précise que les dispositions du nouveau régime d’assurance chômage s’appliqueront jusqu’au 1er novembre 2022.
