Le personnel de l’administration comprend des agents titulaires, qui sont les fonctionnaires, et des agents non-titulaires, comme les contractuels et les agents vacataires.
Contrairement aux autres agents, les vacataires ne disposent pas de textes spécifiques les concernant.
L’article 1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux agents contractuels de la Fonction publique de l’Etat (FPE), et du décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (FPT), précise que leurs dispositions ne s’appliquent pas aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exercice d’actes déterminés.
Mais, le décret n°91-155 du 06 février 1991, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), ne contient aucune disposition relative aux agents vacataires même s’ils sont également employés dans les hôpitaux.
Les précisions apportées par l’article 1 des décrets relatifs à la FPE et la FPT renvoient aux critères dégagés par le Conseil d’Etat pour définir les agents vacataires. Il s’agit d’agents recrutés pour assurer une mission précise et déterminée, qui répond à un besoin ponctuel.
Contrairement aux agents contractuels, les agents vacataires n’ont droit à aucun congé, ni à la formation, ni à un complément de rémunération.
Mais, l’analyse de la jurisprudence révèle des requalifications de contrat de vacation en CDD voire CDI, avec toutes les conséquences juridiques que ces décisions impliquent.
Ainsi, un agent vacataire qui a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité a droit à la requalification de son contrat d’agent non-titulaire (Conseil d’Etat, n°318644, 04 mai 2011). Une requalification du contrat de vacation permet à l’agent d’obtenir une indemnité de licenciement prévue au bénéfice des agents contractuels.
Ensuite, l’administration peut être condamnée par le juge administratif en cas de recours contentieux à réparer le préjudice financier subi par l’agent du fait de la différence de traitement avec les agents contractuels.
En principe, à la fin de son contrat, l’administration doit délivrer une attestation Pôle Emploi à l’agent vacataire et s’il remplit les conditions posées par la Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, il pourra bénéficier d’une allocation ARE.
Enfin, les règles relatives à la limite d’âge des agents publics ne s’appliquent pas aux agents vacataires engagés pour exécuter un acte déterminé.
En effet, l’article 6-2 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la Fonction Publique et le secteur public précise que l’âge de limite de 67 ans n’est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics, une mission ponctuelle en l’absence de tout lien de subordination juridique.
