La réponse est négative.
En effet, selon le Conseil d’Etat, dans son arrêt n°414410 du 22 mai 2019, il résulte des dispositions de la loi organique du 29 mars 2011, relative au Défenseur des droits “que lorsqu’il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.
Par suite, ces recommandations, alors même qu’elles auraient une portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il en est de même du refus de faire usage des pouvoirs que le Défenseur des droits tient de ces dispositions”.
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante consacrée par l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il est également saisi par des demandeurs d’emploi en cas de litiges avec Pôle Emploi.
