Dans un arrêt du 06 mai 2019, n°418482, le Conseil d’Etat précise les conditions de dérogation au principe de non-rétroactivité d’une admission à la retraite.
“Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Par suite, en l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité”.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle le principe de non-rétroactivité des décisions administratives. Ce principe est rappelé par le Conseil d’Etat depuis sont arrêt du 25 juin 1948, société du Journal l’Aurore.
