L’Indemnité de Départ Volontaire (IDV), a été initialement instituée dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) par le décret n°98-1220 du 29 décembre 1998. L’IDV a ensuite été étendue à la Fonction Publique de l’Etat (FPE) par le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), puis à la Fonction Publique Territoriale (FPT) par le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009.
Bénéficiaires
L’IDV peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents recrutés pour un durée indéterminée qui démissionnent de la Fonction Publique de l’Etat ou Territoriale au moins cinq ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension. Mais, pour la FPH, l’article 2 du décret du 29 décembre 1998 précise que l’IDV est attribuée aux fonctionnaires, agent stagiaires et agents contractuels qui, d’une part, totalisent au moins cinq ans de services effectifs et qui, d’autre part, ne sont pas susceptibles dans les deux années suivant la date d’effet de leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d’une pension ou d’une retraite par limite d’âge ou à taux plein.
Conditions
L’IDV est octroyée pour les motifs suivants :
- restructuration de service (FPE, FPH, FPT) ;
- départ définitif de la Fonction Publique pour créer ou reprendre une entreprise (FPE et FPT) ;
- départ définitif de la Fonction Publique pour mener à bien un projet professionnel (FPT)
Il convient de préciser que l’IDV ne peut plus être versée aux agents de l’Etat pour mener un projet personnel. Pour la FPH, elle est uniquement attribuée dans le cadre de la réorganisation des services entraînant la suppression des emplois et un changement de lieu de travail. Dans un arrêt n°382119 du 21 septembre 2015 concernant la FPE, le Conseil d’Etat a précisé que ” l’attribution d’une IDV n’a pas le caractère d’un avantage statuaire “. Elle ne constitue donc pas un droit pour les agents publics concernés.
Remboursement
L’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté pour occuper un emploi dans une Fonction Publique ou dans l’un de ses établissements publics doit rembourser à l’administration qui a versé l’IDV, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité. Le décret du 29 décembre 1998 ne précise pas de délai de remboursement. Mais, l’agent est tenu de rembourser au fond d’intervention régional.
Cumul avec une autre indemnité
L’IDV n’est pas cumulable avec une indemnité de même nature. En d’autres termes, l’agent qui bénéficie d’une IDV ne peut plus jouir d’autres droits financiers relatifs à son départ volontaire de la Fonction Publique. Mais, dans son arrêt n°390796 du 03 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé que “la perception par un fonctionnaire d’une indemnité de départ volontaire…ne saurait par elle-même l’exclure du bénéfice de Revenu de Solidarité Active”.
Perception de l’allocation chômage
Cette précision apportée par la circulaire DGEFP / DGAFP / DGCL / DGOS / Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public indique que la démission qui conditionne l’octroi de l’IDV prive les agents publics des indemnités chômage.
D’une part, ce principe connaît toutefois quelques exceptions :
- la neutralisation de la démission du fait d’une nouvelle activité salariée d’une durée suffisante suivie d’une perte involontaire d’emploi (article 4e ru Règlement Général) ;
- une prise en charge consécutive à une réexamen de la demande d’allocation de l’agent après 121 jours. La décision d’attribuer l’allocation dépend du pouvoir d’appréciation de l’employeur public ;
- lorsque la démission est considérée comme légitime au titre d’un motif prévu à l’accord d’application n°14
D’autre part, la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre des droits aux salariés démissionnaires pour réaliser un projet professionnel. Il pourrait être possible de se fonder sur cette loi pour demander l’application des mêmes dispositions aux agents publics qui dépendent presque des mêmes règles que le secteur privé en matière d’assurance chômage.
Ainsi, l’Etat pourrait être amené à faire évoluer le régime d’assurance chômage des agents publics. D’ailleurs, dans le cadre de son programme de départs volontaires, l’Etat prévoirait d’octroyer une IDV cumulée avec une allocation d’assurance chômage (déclaration du Ministre de l’Action et des Comptes Publics).
