Le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (article 38 de la Constitution).
L’autorisation d’une loi d’habilitation lui est donnée par un vote du Parlement. L’ordonnance est ensuite prise en Conseil des Ministres et fait l’objet d’une signature par le Président de la République. L’étape suivante concerne la promulgation de l’ordonnance et l’entrée en vigueur immédiate. Le Gouvernement présente ensuite un projet de loi de ratification de l’ordonnance au Parlement.
Deux hypothèses : soit le Parlement rejette le texte, ce qui signifie que l’ordonnance n’est pas ratifiée et devient donc caduque ; soit le Parlement adopte le texte et l’ordonnance est ratifiée, ce qui lui confère force de loi.
