Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la prochaine convention d’assurance chômage. Ils ont signé le protocole d’accord qui permettra ainsi d’engager la rédaction des textes : convention, règlement, annexes, et accords d’application.
Après agrément du Ministre chargé de l’Emploi, les nouvelles dispositions devraient s’appliquer à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de 3 ans.
Les principaux changements à venir sont les suivants :
- modification des modalités de calcul et de versement de l’ARE : la condition minimale d’affiliation passe de 122 jours à 88 jours ouvrés, soit 610 heures travaillées ;
- prise en compte uniquement des jours travaillés pour le calcul du salaire journalier de référence ;
- la durée d’indemnisation est déterminée sur le principe ” 1 jour travaillé = 1 jour d’indemnisation “, le nombre de jour travaillés pris en compte étant limité à 5 par semaine ;
- la durée maximum d’indemnisation des 50-52 ans est identique à celle des moins de 50 ans (soit 522 jours sur 24 mois compte tenu des nouvelles dispositions). Elle passe à 30 mois (soit 653 jours) entre 53 et 54 ans et à 36 mois (soit 783 jours) à compter de 55 ans ;
- le calcul du nombre d’allocations cumulables avec une reprise d’activité est adapté ;
- le plafond du différé spécifique d’indemnisation passe de 180 jours à 150 jours ;
- la cotisation employeur est relevée de 0,05%.
