Le Conseil d’Etat a rendu, le 06 décembre 2019, treize arrêts dans lesquels il fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet, prévu par le RGPD.
Le juge statue en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue. Ensuite, le déréférencement d’un lien associant, au nom d’un particulier, une page web qui contient des données personnelles est un droit.
Le droit à l’oubli n’est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public. L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles. Il peut s’agir de données sensibles, de données pénales et de données touchant à la vie privée sans être sensibles.
La protection dont bénéficie les deux premières catégories de données est la plus élevée. Pour la dernière, il suffit qu’il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause.
Enfin, les différents paramètres à prendre en compte, au-delà des caractéristiques des données personnelles en cause, sont le rôle social du demandeur et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques et demeurent par ailleurs accessibles.
