Conseil d’Etat, n°423559, 17 avril 2019
Les juges maintiennent la sanction pécuniaire de 75 000 euros, prononcée par la CNIL, contre l’Association pour de Développement des Foyers (ADEF) pour manquement à ses obligations de sécurité pour protéger les données des personnes sollicitant ses services.
Conseil d’Etat, n0422575, 17 avril 2019
Les juges réduisent le montant de la sanction financière, prononcée par la CNIL, contre la société Optical Center, de 250 000 euros à 200 000 euros. La CNIL avant sanctionné un manquement aux obligations de sécurité prévues par l’article 34 du RGPD.
Mais, les juges tiennent compte de la célérité avec laquelle la société a apporté les mesures correctrices de nature à remédier aux manquements constatés pour juger la sanction de la CNIL disproportionnée.
