Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d’assurance chômage, de nouvelles dispositions spécifiques au secteur public ainsi que des dispositions temporaires adoptées pendant les états d’urgence sanitaire ont modifié le règlement d’assurance chômage.

Leurs effets doivent être neutralisés, pour certaines, et parfois vont se prolonger sur les mois qui suivent.
Les gestionnaires de l’indemnisation des ex-agents ou salariés du secteur public doivent par conséquent s’adapter à ce contexte juridique nouveau et complexe et acquérir la maîtrise de ces évolutions.

A qui s'adresse cette formation ?

Agents publics en charge des ressources humaines

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Les objectifs

Le programme

  • L’absence d’une définition légale et règlementaire
  • Des critères de définition dégagés par le juge administratif
  • L’intégration de ces critères dans les décrets relatifs aux agents contractuels
  • La distinction du vacataire des autres agents non titulaires de la Fonction publique
  • L’exclusion des vacataires du bénéfice des droits des contractuels
  • La reconnaissance limitée de droit aux vacataires : une décision du Conseil d’Etat
  • Les obligations des vacataires
  • Le régime social des vacataires : sécurité sociale et âge d’admission à la retraite
  • Les procédures à respecter
  • Les mentions obligatoires de l’acte d’engagement
  • L’occupation d’un emploi relevant d’un besoin permanent et non occasionnel
  • Le recours administratif
  • Le recours contentieux : la requalification du vacataire en agent contractuel
  • La réparation du préjudice subi par le vacataire
  • Le rappel du régime d’indemnisation chômage des agents publics
  • La délivrance des documents liés à la rupture de l’acte d’engagement
  • La recherche du débiteur de l’indemnisation chômage du vacataire

Cas pratique donné aux participants

Les dates

Le 22 octobre 2021
Durée : 1 jour

Formation en présentiel

545 € Net/Personne