La rupture conventionnelle applicable aux agents publics est une nouveauté introduite par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. Les décrets d’application ont été publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020 ainsi qu’un arrêté le 12 février 2020.

La nouveauté impose aux employeurs publics d’être rapidement au fait des dispositions, de la procédures, des incidences, s’ils doivent répondre à la sollicitation de leur agents ou s’ils doivent être à l’initiative de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle.

A qui s'adresse cette formation ?

Gestionnaires et cadres RH appelés à gérer des ruptures conventionnelles de fonctionnaires et de contractuels

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Les objectifs

Le programme

  • Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel
  • Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020
  • Article 5 de la loi de finances pour 2020
  • Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure)
  • Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
  • Arrêté du 6 février 2020 (modèle de convention de rupture conventionnelle)
  • Fonctionnaires visés
  • Contractuels visés
  • Les ouvriers de l’Etat
  • Les praticiens hospitaliers
  • Catégories d’agents exclues

Les étapes de la procédure

  • L’initiative
  • Le ou les entretiens préalables
  • L’assistance d’un conseiller pendant l’entretien
  • L’établissement de la convention de rupture, ses mentions obligatoires et le solde tout compte détaillé
  • Le droit de rétractation

Les conséquences de la rupture

  • L’attestation employeur et l’indemnisation du chômage
  • Le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi
  • Minimum et maximum
  • L’assiette de rémunération prise en considération
  • La fiscalité et les cotisations sociales

Anticiper les difficultés en s’inspirant du contentieux privé

  • La date limite de présentation de la démission
  • La date limite d’entrée en vigueur de la démission

Les dates

Le 17 septembre 2021
Durée : 1h30
(de 09h30 à 11h00)

Formation en ligne

150 € Net/Personne

Le 16 novembre 2021
Durée : 1h30
(de 14h30 à 16h00)

Formation en ligne

150 € Net/Personne