Le décret du 16 juin 2020, applicable à compter du 19 juin 2020, adapte les règles du règlement d’assurance chômage au secteur public. Il concerne tous les agents publics, fonctionnaires, contractuels et salariés de droit privé, des employeur des trois fonctions publiques, et d’une part du personnel d’Orange et de La Poste.

Contexte : Fortement inspiré par les apports du juge administratif, ce texte intègre les spécificités statuaires : positions administratives, rémunérations, motifs de cessation de l’indemnisation, de perte volontaire ou involontaire d’emploi. Il clarifie les règles à suivre pour la détermination du débiteur des allocations dans le cadre de l’ARCE.
Enfin, il rend le règlement d’assurance chômage plus clair en modifiant les dispositions spécifiques au secteur public.

A qui s'adresse cette formation ?

Gestionnaires de l'indemnisation du chômage et responsables RH des employeurs publics

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Les objectifs

Le programme

  • Entrée en vigueur
  • Champ d’application
  • Comparaison privé/public des fins de contrat de travail involontaires
  • Bilan des départs volontaires spécifiques au secteur public
  • La notion de suspension de la relation de travail
  • La notion déjà prise en compte dans le calcul de l’affiliation
  • La nouveauté : la modification du Code du Travail pour la détermination du débiteur des allocations
  • Comment s’articulent les dispositions du décret avec la position du juge administratif ?
  • Quel est le régime des cotisations applicables ?
  • Quelles règles suivre dans l’établissement des déclarations sociales et fiscales ?
  • Bilan des motifs non modifiés par le décret
  • Les motifs communs au règlement général et au décret, lié à la condition d’âge
  • Les motifs spécifiques au secteur public, liés à la condition d’âge
  • Les motifs comparables de cessation du versement pendant une période de suspension de la relation de travail
  • Rémunération prise en compte
  • Plafonnement du salaire de référence : rémunération d’un emploi permanent, rémunération ponctuelle en vacation, cumul de rémunérations
  • Exclusion de certaines rémunérations

Les dates

Le 09 septembre 2021
Durée : 3h (de 09h00 à 12h00)

Formation en ligne

280 € Net/Personne

Le 09 novembre 2021
Durée : 3h (de 09h00 à 12h00)

Formation en ligne

280 € Net/Personne

Le 14 décembre 2021
Durée : 3h (de 14h00 à 17h00)

Formation en ligne

280 € Net/Personne