Fonction Publique Territoriale : l’autorité compétente pour la signature de la convention de Rupture Conventionnelle

Aucune disposition des décrets du 31 décembre 2019, relatifs à la procédure de Rupture Conventionnelle et de l'indemnité spécifique ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale.

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