L’autorité compétente pour contrôler l’aptitude du demandeur d’allocation chômage
Dans un arrêt, n°437800, le Conseil d'Etat précise que le contrôle de l'aptitude du demandeur d'allocation relève de la compétence du préfet.
Dans un arrêt, n°437800, le Conseil d'Etat précise que le contrôle de l'aptitude du demandeur d'allocation relève de la compétence du préfet.