Assurance chômage : exclusion du droit à l’erreur
Le droit à l'erreur, institué par la loi du 10 août 2018, pour un Etat, ne s'applique pas aux manquements des obligations imposées au demandeur d'emploi.
Le droit à l'erreur, institué par la loi du 10 août 2018, pour un Etat, ne s'applique pas aux manquements des obligations imposées au demandeur d'emploi.