Annulation de deux dispositions de la réforme de l’assurance chômage
Le Conseil d'Etat a annulé les modalités de calcul du salaire journalier de référence et d'application du bonus-malus.
Le Conseil d'Etat a annulé les modalités de calcul du salaire journalier de référence et d'application du bonus-malus.
Le Gouvernement a confirmé l'entrée en vigueur, le 1er avril 2021, de l'intégralité de la réforme de l'assurance chômage.
Le droit à l'erreur, institué par la loi du 10 août 2018, pour un Etat, ne s'applique pas aux manquements des obligations imposées au demandeur d'emploi.