Différé spécifique en cas d’IDV
Dans un arrêt n°420142 du 09 juin 2020, le Conseil d'Etat précise que l'IDV perçue par un agent public entraîne un différé d'indemnisation.
Dans un arrêt n°420142 du 09 juin 2020, le Conseil d'Etat précise que l'IDV perçue par un agent public entraîne un différé d'indemnisation.
La Rupture Conventionnelle s'applique aux fonctionnaires à temps non complet de la FPT, qu'ils aient un ou plusieurs employeurs.
Selon le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, le modèle de convention de Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique prévu par l'arrêté du 06 février 2020 peut faire l'objet d'adaptation.