Prolongation des droits : évolution envisagée
L'article 1er septdecies du texte de compromis a été adopté par la Commission Mixte Paritaire de l'Assemblée Nationale et du Sénat le 02 juin 2020.
L'article 1er septdecies du texte de compromis a été adopté par la Commission Mixte Paritaire de l'Assemblée Nationale et du Sénat le 02 juin 2020.