Comptables publics : responsabilité personnelle et pécuniaire

Aux termes de l'article 1er de cette ordonnance, pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, les mesures de restriction de circulation et de confinement ainsi que l'état d'urgence sanitaire sont constitutifs d'une circonstance de la force majeure.

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