Qualification du contrat ou réalité des fonctions : quel critère retenir pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige ?

Un agent recruté par un CDI de droit privé ayant assumé les fonctions de directeur d'un EPIC doit être considéré comme un agent de droit public.

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Prime Covid-19 dans la Fonction Publique

Dans le projet de loi de finances rectificatives adopté par le Conseil des Ministres le 15 avril 2020, le Gouvernement prévoit l'attribution d'une prime exceptionnelle aux agents publics mobilisés durant cette période d'urgence sanitaire.

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Comptables publics : responsabilité personnelle et pécuniaire

Aux termes de l'article 1er de cette ordonnance, pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, les mesures de restriction de circulation et de confinement ainsi que l'état d'urgence sanitaire sont constitutifs d'une circonstance de la force majeure.

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